TVA : la franchise en base de TVA reste applicable avec les seuils habituels
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TVA : la franchise en base de TVA reste applicable avec les seuils habituels
Une nouvelle loi promulguée le 3 novembre 2025 supprime la réforme de la franchise en base de TVA qui avait été envisagée pour 2025 et maintient les seuils actuels, garantissant un cadre fiscal stable pour les petites entreprises et micro-entrepreneurs.
Contexte
La loi de finances pour 2025 avait initialement prévu un abaissement du seuil de chiffre d’affaires à 25 000 €, quelle que soit l’activité, pour bénéficier de la franchise en base de TVA.
Cette mesure avait ensuite été suspendue jusqu’au 31 décembre 2025. La nouvelle loi confirme désormais le maintien des seuils historiques pour nos secteurs.
Qu’est-ce que la franchise en base de TVA ?
La franchise en base de TVA est un régime fiscal avantageux qui permet de ne pas facturer la TVA à vos clients et, par conséquent, de ne pas la reverser à l’État.
Elle est accessible aux entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas certains montants annuels.
Seuils applicables pour les établissements HCR :
| Opérations concernées | Année civile précédente | Année civile en cours |
|---|---|---|
| Livraisons de biens et prestations de services, ventes à consommer sur place, hébergement | 85 000 € | 93 500 € |
Points de vigilance
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Si votre chiffre d’affaires dépasse ces seuils, vous devez facturer la TVA et la reverser à l’État.
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Le Département Juridique du GHR reste à votre disposition pour toute précision complémentaire ou accompagnement pratique.