Comme nous vous l’indiquions dans notre newsletter du 24 décembre 2025, à la suite de l’adoption du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (LFSS 2026) par l’Assemblée nationale le 16 décembre 2025, le texte devait encore être examiné par le Conseil constitutionnel avant sa publication définitive.

C’est désormais chose faite : après la décision rendue par les Sages le 30 décembre 2025, la loi a été publiée au Journal officiel du 31 décembre 2025.

Vous trouverez ci-dessous un tour d’horizon synthétique des principales mesures adoptées, ayant un impact direct pour les employeurs et les salariés.

Ruptures conventionnelles et mises à la retraite : un coût patronal en hausse

Les ruptures conventionnelles individuelles ainsi que les mises à la retraite à l’initiative de l’employeur deviennent plus onéreuses.

Le taux de la contribution patronale due sur les indemnités versées à cette occasion est désormais fixé à 40 %, contre 30 % auparavant (article L.137-12 du Code de la sécurité sociale).

Heures supplémentaires : extension de la déduction forfaitaire patronale

La déduction forfaitaire de cotisations patronales attachée aux heures supplémentaires est étendue aux entreprises de 250 salariés et plus, pour les périodes d’emploi courant à compter du 1er janvier 2026
(article L.241-18-1 du Code de la sécurité sociale).

Création d’un nouveau congé de naissance

La LFSS pour 2026 crée un nouveau congé de naissance, codifié aux articles L.1225-46-2 et suivants du Code du travail.

Après avoir bénéficié d’un congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’un congé d’adoption, le salarié pourra demander un congé supplémentaire de naissance d’une durée de 1 ou 2 mois, au choix du salarié.

Principales caractéristiques du dispositif :

• ce congé ne pourra pas être pris sous forme de temps partiel ;

• un décret à paraître précisera les modalités de fractionnement, les délais de prévenance de l’employeur et les conditions de prise du congé ;

• la durée du congé sera assimilée à du temps de travail effectif pour le calcul de l’ancienneté ;

• le salarié conservera l’ensemble de ses avantages acquis avant le départ en congé ;

• toute autre activité professionnelle sera interdite pendant le congé ;

• à l’issue du congé, le salarié retrouvera son poste ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente ;

• un entretien de parcours professionnel devra être organisé si celui-ci n’a pas déjà eu lieu à l’issue du congé de maternité ou d’adoption.

Pendant ce congé, le salarié percevra une indemnité journalière de sécurité sociale (IJSS), sous réserve de remplir les conditions d’ouverture de droits. Le montant de l’indemnité sera fixé par décret.

👉 Ce nouveau congé sera applicable à compter du 1er juillet 2026.

Arrêts maladie et AT/MP : encadrement renforcé à venir

La loi prévoit plusieurs évolutions importantes, qui nécessiteront des décrets d’application :

• un décret à paraître limitera la durée de prescription des arrêts maladie. Dans l’hypothèse la plus stricte, la durée pourrait être limitée à :

  • 1 mois pour une primo-prescription,

  • 2 mois pour une prolongation, hors situations particulières.

  Cette mesure s’appliquera aux arrêts prescrits à compter du 1er septembre 2026.

• un autre décret fixera une durée maximale de versement des IJSS en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle (AT/MP). Cette disposition concernera les sinistres survenus à compter du 1er janvier 2027.

• la loi pose également les bases d’une réforme des conditions de reconnaissance des maladies professionnelles, qu’elles figurent ou non dans un tableau officiel.

Retraites : ajustement du calendrier de relèvement de l’âge légal

La LFSS pour 2026 aménage le calendrier de relèvement de l’âge légal de départ à la retraite (article L.167-17-2 du Code de la sécurité sociale) :

• génération 1964 : 62 ans et 9 mois (au lieu de 63 ans)

• génération née au 1er trimestre 1965 : 62 ans et 9 mois (au lieu de 63 ans et 3 mois)

• génération née aux 2e, 3e ou 4e trimestres 1965 : 63 ans (au lieu de 63 ans et 3 mois)

• génération 1966 : 63 ans et 3 mois (au lieu de 63 ans et 6 mois)

• génération 1967 : 63 ans et 6 mois (au lieu de 63 ans et 9 mois)

• génération 1968 : 63 ans et 9 mois (au lieu de 64 ans)

Par ailleurs, pour les assurés nés en 1964 et 1965, la durée d’assurance requise pour bénéficier d’une pension à taux plein avant 67 ans est réduite d’un trimestre :

• 170 trimestres pour la génération 1964,

• 171 trimestres pour la génération 1965
  (article L.161-17-3 du Code de la sécurité sociale).

Enfin, la loi prévoit un durcissement des règles de cumul emploi-retraite à compter de 2027, autour d’un dispositif reposant sur trois bornes d’âge.

📚 Textes et sources :

• Loi publiée au JO du 31 décembre 2025

• BOSS – Évolutions réglementaires

• Info.gouv.fr – Congé de naissance

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053226384

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053227052

https://boss.gouv.fr/portail/accueil/actualites-boss-et-rescrits/actualites-boss/2025/decembre/evolutions-reglementaires-sous-j.html

https://www.info.gouv.fr/actualite/conge-de-naissance-un-nouveau-droit-effectif-des-juillet-2026