JOP 2024 | Mise en ligne des documents afférents à la Commission d’indemnisation des préjudices économiques liés aux JOP 2024
Votre activité est particulièrement impactée par les difficultés d’accès en raison des JOP 2024 : quelles sont les possibilités pour solliciter une indemnisation ? La commission d’indemnisation Nous vous avions annoncé la création d’une commission d’indemnisation pour les préjudices pouvant être subis par les professionnels en conséquence de décisions administratives prises par l’État. Les documents afférents à la commission […]