Comme nous vous l’indiquions dans notre newsletter du 24 décembre 2025, à la suite de l’adoption du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (LFSS 2026) par l’Assemblée nationale le 16 décembre 2025, le texte devait encore être examiné par le Conseil constitutionnel avant sa publication définitive. C’est désormais chose faite […]
Dans un communiqué publié le 26 décembre 2025, le ministère du Travail et des Solidarités a précisé les conditions d’application de l’aide à l’embauche d’un apprenti à compter du 1er janvier 2026, dans un contexte particulier marqué par l’absence d’adoption de la loi de finances pour 2026. Une aide désormais réservée aux entreprises de moins […]
Une nouvelle loi promulguée le 3 novembre 2025 supprime la réforme de la franchise en base de TVA qui avait été envisagée pour 2025 et maintient les seuils actuels, garantissant un cadre fiscal stable pour les petites entreprises et micro-entrepreneurs. Contexte La loi de finances pour 2025 avait initialement prévu un abaissement du seuil de […]
En tant que professionnel, vous traitez régulièrement des données personnelles : celles de vos salariés, clients ou partenaires. Mais saviez-vous que votre rôle dans le traitement (responsable, co-responsable ou sous-traitant) détermine vos obligations légales ? La CNIL le rappelle : « Bien identifier son rôle, c’est mieux comprendre ce que l’on doit faire pour respecter le RGPD, mais […]
Lorsqu’un client étranger séjourne dans votre établissement, vous êtes tenu de lui faire remplir et signer une fiche individuelle de police dès son arrivée. Informations à collecter : Nom et prénoms Date et lieu de naissance Nationalité Domicile habituel Numéro de téléphone et adresse e-mail Dates d’arrivée et de départ prévues Conservation et transmission Les […]