Lorsqu’un salarié est en arrêt de travail, un employeur peut être tenté de contacter son médecin traitant, afin d’obtenir des précisions sur l’arrêt ou d’en vérifier l’origine.
Une telle démarche est pourtant strictement interdite, car elle porte atteinte au respect de la vie privée du salarié et au secret médical.

Une décision récente de la Cour de cassation du 10 décembre 2025 (Cass. soc., n° 24-15.412) vient rappeler avec force les risques encourus.

Les faits

Une salariée est placée en arrêt de travail pour accident du travail.
À l’issue de la visite de reprise, le médecin du travail la déclare apte à reprendre son poste.

Contestant cet avis, la salariée consulte son médecin traitant, qui lui délivre un nouvel arrêt de travail.

Par la suite, l’employeur prononce le licenciement de la salariée pour manquements professionnels et lui reproche également la délivrance d’un certificat médical de complaisance.

La lettre de licenciement révèle que l’employeur a directement contacté le médecin traitant de la salariée. À cette occasion, ce dernier aurait indiqué :

• que l’arrêt de travail avait été antidaté à la demande de la salariée ;

• que la salariée s’était présentée comme couturière et non vendeuse, ce qui aurait motivé l’arrêt de travail en raison de l’impossibilité d’utiliser son pouce.

Estimant que son licenciement repose sur une atteinte au secret médical et à sa vie privée, la salariée saisit la juridiction prud’homale pour en obtenir l’annulation.

La décision des juges

La cour d’appel fait droit à la demande de la salariée.
Elle considère que le fait, pour l’employeur, d’avoir pris contact avec le médecin traitant constitue une atteinte au droit au respect de l’intimité de la vie privée, et prononce la nullité du licenciement, assortie d’une réintégration.

L’employeur se pourvoit alors en cassation.

La position de la Cour de cassation

La Cour de cassation confirme intégralement la décision.

Elle rappelle que le secret médical, institué dans l’intérêt du patient, vise à protéger sa vie privée et couvre l’ensemble des informations portées à la connaissance du médecin, qu’elles aient été confiées, observées, entendues ou déduites dans l’exercice de sa profession.

La Haute juridiction souligne que tout salarié bénéficie, y compris sur son lieu et pendant son temps de travail, du droit au respect de sa vie privée, lequel englobe notamment :

• son état de santé ;

• ses relations avec son médecin traitant.

Il en résulte que l’employeur ne peut, en aucun cas, contacter le médecin traitant d’un salarié afin d’obtenir ou d’utiliser des informations couvertes par le secret médical.

Des alternatives légales existent

La Cour précise que si un employeur doute du bien-fondé ou de la régularité d’un arrêt de travail, il dispose de voies parfaitement légales, notamment :

• solliciter la CPAM pour qu’un contrôle médical soit diligenté ;

• s’adresser au médecin du travail pour toute question relevant de l’aptitude ou de l’état de santé du salarié dans le cadre professionnel.

Une violation d’une liberté fondamentale

En l’espèce, le licenciement reposait, même partiellement, sur des informations couvertes par le secret médical, obtenues en violation du droit au respect de la vie privée.

La Cour de cassation en déduit que la rupture du contrat de travail est intervenue en violation d’une liberté fondamentale, ce qui entraîne sa nullité.

La cour d’appel était donc fondée à ordonner la réintégration de la salariée.

👉 À retenir pour les employeurs
Tout contact direct avec le médecin traitant d’un salarié est prohibé.
Une telle initiative expose l’entreprise à un risque majeur de nullité du licenciement, indépendamment des griefs professionnels invoqués.